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Responsabilité des Dirigeants


La responsabilité civile du dirigeant de société

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En deux mots: C’est la garantie des frais de défense et dommages et intérêts consécutifs à une mise en cause de dirigeants ou assimilés dans le cadre de leurs fonctions.


Les fondements


Pourquoi pas un bref rappel des bases légales des garanties?


  • Art 59 al 1 loi sur les sociétés commerciales
  • Art 1382 du CC
  • Art 495-1 du code du commerce

Les garanties de base


Le contrat de Responsabilité des Dirigeants vise à couvrir les frais de défense, tant au civil qu’au pénal, et les éventuels dommages et intérêts résultant d’une mise en cause d’un dirigeant dans le cadre de ses fonctions.

Les dirigeants assurés sont tant les dirigeants de droit, les mandataires sociaux, que les dirigeants de fait que sont tous les salariés qui peuvent exercer des fonctions de direction ou de supervision. Ces dirigeants peuvent être mis en cause en nom propre en cas d’infraction aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de violation des statuts de la société ou de simple faute de gestion. Les fautes de gestion engagent en effet la responsabilité personnelle du dirigeant, quel que soit la forme juridique de la société, pour tous les actes commis, intentionnellement ou pas, qui seraient contraires aux intérêts de la société.


Les garanties de frais de défense et dommages et intérêts sont désormais étendus à la prise en charge des frais de gestion de crise lors d’une mise en cause, de coaching du dirigeant et surtout de reconstitution de l’image via des prestataires spécialisés. Les montants de garantie sont exprimés par année d’assurance et constituent un montant maximum d’intervention de l’assureur.


Exemples de sinistres


Comblement de passif
Le gérant d’une S.àr.l. intervenant dans l’édition de logiciels de sécurité est mis en cause suite à la mise en liquidation judiciaire de sa société 24 mois après sa création. Il lui est reproché de ne pas avoir mis en place les outils nécessaires à la bonne gestion de la forte croissance de la société. Le liquidateur engage une action en insuffisance d’actifs contre le dirigeant d’un montant de 2.000.000€. L’assureur Responsabilité des Dirigeants organise et prend en charge les frais de défense à savoir les honoraires d’expert et d’avocats, pour 210.000€ et les dommages et intérêts suite à la condamnation pour 590.000€.


Faute grave
Les deux dirigeants copropriétaires d’un bureau d’étude technique sont mis en cause suite au décès d’un de leurs salariés victime d’un accident de la route. La famille du salarié base son action sur le rapport d’expertise qui indique que la cause de l’accident est un défaut d’entretien du véhicule mis à la disposition du salarié. L’assureur Responsabilité des Dirigeants organise la défense et couvre les frais pour un montant de 130.000€ et prend en charge les dommages et intérêts mis à la charge des dirigeants d’un montant de 750.000€.


Dans le même ordre d’idée:
Suite à un accident de travail, une enquête pénale est menée contre la société pour un manque de sécurité au sein de l’entreprise mais souvent les administrateurs peuvent être poursuivis également. Les bases invoquées étant le non respect de la réglementation relative à la sécurité et coups et blessures involontaires. Les peines sont bien souvent la suspension du prononcé mais également des frais de défense et indemnisations.


On peut également citer (sans doute plus proche de nos cibles):


Les infractions au droit social

  • Le non-paiement de la rémunération des employés ou des cotisations sociales
  • Le non-respect des dispositions relatives au temps de travail
  • La non-déclaration de travailleurs

Les infractions au droit fiscal

  • Le défaut de déclaration de revenus
  • Des montages de fraude ou d’évasion fiscale via des paradis fiscaux

Abus de biens sociaux, l’administrateur utilise les fonds de la société pour

  • L’achat de produits de luxe
  • L’entretien / la réparation de sa propre habitation
  • Régler les honoraires de leurs propres avocats avec les fonds de la société

Fraude en comptabilité

  • Surévaluation des stocks
  • Revenus fictifs
  • Présentation de dettes d’une manière inexacte

Au civil

  • Le non respect des délais légaux dans l’établissement des comptes annuels
  • Des rémunérations excessives pour certains administrateurs en violation des statuts
  • L’octroi de délais de paiement sans garanties suffisantes
  • Des décisions manifestement défavorables pour la société

Litiges liés à des ASBL

  • Réclamation contre un administrateur d’une ASBL (maison de repos pour personnes âgées) pour avoir exécuté des travaux sans avoir tenu compte que les subsides seraient insuffisants pour financer des travaux. On lui reproche d’avoir engagé des dépenses hors de proportion avec les ressources.
  • Des administrateurs d’une ASBL ont été poursuivis pour faute de gestion pour avoir en leur qualité d’administrateur approuvé des augmentations de salaire pour les dirigeants alors que la situation financière de la société était précaire.

Conseil n°1: Pourquoi vous assurer?
Aucune forme juridique de société ou d’association ne peut protéger un dirigeant de droit ou de fait d’une mise en cause en nom propre au titre d’une faute de gestion. En cas d’absence de garantie c’est au dirigeant seul de prendre en charge les frais de défense et dommages et intérêts sur son patrimoine personnel. La souscription d’une telle police d’assurance permet de protéger l’ensemble de ses salariés amenés à occuper un poste de direction et leur donner un cadre propice à la prise de risques.


Conseil n°2: Montants de garanties?
Afin de faire face à l’intensité des sinistres le montant de garantie à souscrire doit être, pour société nouvellement créée au minimum de 300.000 € et de 1.000.000 € pour une société établie. Pour rappel ces montants couvrent les frais de défense et les dommages et intérêts sous la forme d’un capital épuisable par année d’assurance. C’est quand tout va bien pour la santé financière de votre entreprise qu’il faut vous assurer, après il est trop tard et les conditions offertes sont bien moins favorables.


Conseil n°3: Confidentialité
Attention ce type de police fait l’objet de contraintes strictes de la part des assureurs qui vous interdisent de dévoiler votre montant de garantie sous peine de déchéance. Ces restrictions ne visent pas à « cacher » l’existence de ce type de polices largement répandues et dont la légalité ne fait plus débat mais bien à éviter de donner trop d’idées aux avocats de vos futurs ennemis.


Comment souscrire?


Pour vous assurer il vous suffit de compléter le questionnaire en ligne. Les principaux éléments d’appréciation du risque par les assureurs seront:

  • Votre secteur d’activité
  • Votre santé financière
  • D’éventuelles levées de fonds
  • L’émission d’actions sur les marchés côtés
  • Votre exposition aux juridictions des Etats-Unis d’Amérique


Voir la brochure (PDF)


Assurance RC Administrateurs - Commentaires et Exemples (PDF)


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